Signalement d’un acte d’inconduite et dépôt de plainte
Tous les membres du personnel des Nations Unies, qu’ils soient civils, militaires ou policiers, apprennent à signaler les actes d’inconduite dans le cadre de leur formation de base. Ils ont l’obligation de signaler ces actes aux responsables compétents. Ne pas signaler un acte d’inconduite peut être considéré comme un acte d’inconduite.
Les actes d’inconduite peuvent être signalées de manière confidentielle par courriel sécurisé, par une ligne téléphonique dédiée, via une boîte de réception des plaintes sécurisée ou directement en personne auprès de l’équipe de déontologie et discipline des missions sur le terrain. Elles peuvent également être signalées directement au Bureau des services de contrôle interne des Nations Unies (BSCI).
Lorsqu’une allégation d’inconduite est reçue, les informations sont évaluées afin de déterminer si les actes allégués, s’ils sont avérés, enfreignent les normes de conduite des Nations Unies. Si tel est le cas, l’affaire est transmise pour enquête.
Les allégations sont enregistrées dans le Système de suivi de la gestion des cas (CMTS), une base de données confidentielle utilisée par les missions sur le terrain et supervisée par le Service de déontologie et discipline au siège des Nations Unies.
Les missions de maintien de la paix et les missions politiques spéciales, appelées missions sur le terrain, ainsi que d’autres entités du Secrétariat des Nations Unies, disposent de systèmes de réception des plaintes permettant à la population locale et aux membres du personnel des Nations Unies de signaler les actes d’inconduite de manière confidentielle et sécurisée.
Les missions sur le terrain informent les communautés locales des comportements acceptables et des moyens de signaler les abus. Cela se fait par des campagnes d’affichage, des brochures, des séminaires et formations, des sites web, des représentations théâtrales et des émissions de radio, souvent dans les langues locales. La prévention et le signalement de l’exploitation et des abus sexuels sont particulièrement mis en avant pour sensibiliser les communautés.
Les missions sur le terrain mettent également en place et soutiennent des mécanismes communautaires de réception de plaintes, en collaboration avec des acteurs de la société civile, des groupes communautaires, des autorités locales et d’autres partenaires.
Enquêtes : garantir l’imputabilité
Les enquêtes sont essentielles pour garantir l’imputabilité en cas de violation des normes de conduite des Nations Unies et pour prévenir toute impunité. Elles doivent être rigoureuses, menées dans des délais raisonnables et tenir compte des besoins des victimes.
L’autorité chargée de l’enquête dépend de la catégorie du personnel concerné. Les Nations Unies conduisent les enquêtes sur les allégations visant le personnel civil du Secrétariat ainsi que les membres en uniforme déployés à titre individuel et les membres des unités de police constituées.
Les pays contributeurs de contingents ont la responsabilité principale d’enquêter sur les allégations visant leur personnel de contingents militaire. Ils doivent communiquer aux Nations Unies les résultats et conclusions de leurs enquêtes nationales. En cas d’exploitation ou d’abus sexuels impliquant le personnel militaire, les Nations Unies encouragent vivement les États membres à mener des enquêtes conjointes. Si un pays contributeurs de contingents ne mène pas d’enquête nationale, les Nations Unies interviennent et transmettent leurs conclusions à l’État membre concerné.
La durée des enquêtes varie selon la complexité des cas. Pour les enquêtes liées à l’exploitation et aux abus sexuels, l’objectif est de les terminer dans un délai de six mois, sauf circonstances exceptionnelles. Les Nations Unies et les pays fournisseurs de contingents sont invités à respecter ce délai.
Responsabilité en cas d’inconduite
Lorsqu’une allégation d’inconduite est confirmée à l’issue d’une enquête, l’auteur fait l’objet d’une procédure disciplinaire adaptée à sa catégorie professionnelle.
Au sein du Secrétariat des Nations Unies, des mesures disciplinaires peuvent être prises en cas d’inconduite, allant d’un avertissement jusqu’au licenciement, selon la gravité des faits. Ce processus est géré par le Bureau des ressources humaines, conformément aux règles de l’ONU. Des contrôles sont également en place pour éviter le recrutement de personnes ayant commis des actes d’inconduite, y compris dans les agences, fonds et programmes des Nations Unies. Si la faute constitue aussi une infraction pénale, l’affaire est transmise à l’État membre concerné pour d’éventuelles poursuites judiciaires. Pour plus d’informations, consultez le lien du Bureau des Affaires juridiques (OLA) [OLA lien https://www.un.org/ola/en].
Le personnel en uniforme reconnu coupable de faute est considéré comme rapatrié pour raisons disciplinaires et interdit de servir à nouveau au sein des Nations Unies.
Les États Membres prennent des mesures, conformément à leurs lois nationales, à l’encontre des policiers et militaires ayant commis des actes d’inconduite pendant leur service auprès des Nations Unies. Ils doivent informer le Secrétariat de l'état d’avancement et du résultat de l’enquête, ainsi que des mesures disciplinaires ou pénales prises.
Les paiements effectués par les Nations Unies aux États Membres déployant du personnel sont récupérés en cas d’allégations fondées d’exploitation et d’abus sexuels. Les paiements pertinents relatifs au personnel civil des Nations Unies sont également récupérés lors de leur départ pour des cas d’exploitation et d’abus sexuels. Ces fonds sont transférés au Fonds d’affectation spéciale pour le soutien aux victimes. Si les allégations ne sont pas fondées, les paiements sont reversés intégralement aux Etats membres en question.