ONU
Opérations de paix
Les États membres qui contribuent du personnel aux opérations de paix des Nations Unies ont l’obligation de faciliter la résolution des demandes en reconnaissance de paternité relatives à des enfants pouvant être issus de relations sexuelles par leurs personnels militaires et policiers durant leur déploiement dans le cadre de ces opérations, et ce en conformité avec leur législation nationale et les conventions internationales.
Le rôle de l’ONU est de faciliter la résolution de ces demandes. À la réception d'une demande en reconnaissance de paternité, l’ONU informe l'État membre concerné ayant contribué le personnel militaire ou le policier impliqué.
Lorsque la législation nationale d'un État membre permet l'utilisation d’échantillons d’ADN pour effectuer des tests de paternité, l’ONU peut faciliter la collecte et la transmission de ces échantillons en vue de la réalisation de tels tests, soit par l’Etat membre ou encore par l’ONU, à la demande de l’Etat membre.
Conformément aux souhaits de la mère ou du tuteur de l'enfant, l'objectif de la facilitation des demandes de paternité est de soutenir les processus nationaux en vue d'obtenir la reconnaissance légale de la paternité, y compris tous les droits et privilèges pour les enfants pouvant en résulter, conformément au droit national concerné et aux conventions internationales, de même que le versement d’une pension alimentaire pour les enfants, encore une fois établit en conformité à la législation nationale.
Dans un même souci pratique, le Secrétaire général a prié les États Membres de communiquer à l’Organisation les coordonnées d’un point focal national chargé des questions de paternité, cette personne pouvant être contactée au sein de leur appareil judiciaire national et ayant compétence pour recevoir les demandes de reconnaissance de paternité soumises par des ressortissants de pays dans lesquels leur personnel a été déployé au sein d’opérations de l’ONU.
L’ONU s’attend à ce que le point focal fournisse des informations à la mère ou au tuteur de l'enfant sur les exigences nécessaires pour arriver à la résolution des demandes en reconnaissance de paternité dans le cadre du système juridique national du pays de nationalité du père présumé, y compris concernant toute assistance disponible à cet effet pour les mères et les enfants, ou qu'il facilite d'autres voies pour la résolution de ces demandes, y compris une résolution par le biais d'un accord entre la mère ou le tuteur et le père.
L’ONU peut fournir des informations sur l’assistance disponible aux mères ou aux tuteurs, y compris un soutien juridique pro bono, et peut mettre la mère ou le tuteur en contact avec des représentants gouvernementaux habilités dans le pays où ils souhaitent déposer leur demande.
L’ONU peut faciliter l'échange de documents pour s’assurer que la paternité est légalement reconnue par les tribunaux, tant des pays de nationalité de la mère/du tuteur, de l’enfant et du père. L’ONU peut également faciliter des accords pour le versement d’une pension alimentaire. La coopération et la participation active des États membres tout au long de ce processus demeurent capitales.
Lorsque le père est un membre du personnel civil de l’ONU, le cadre juridique de l’Organisation fixe la procédure à suivre lorsque ce membre du personnel ne respecte pas une décision de justice, ce qui peut entraîner des déductions sur la rémunération versée par l'ONU à ce membre du personnel.
L’ONU publie des données concernant les demandes en reconnaissance de paternité, sur la base d’informations communiquées par les mères ou les tuteurs, par les opérations de paix des Nations unies, par d’autres organisations présentes sur le terrain, ainsi que par les États membres. Les données, disponibles, via ce lien, peuvent être filtrées selon la catégorie de personnel impliquée, la nationalité du père présumé (pour les militaires et les policiers) et par mission de maintien de paix où les demandes ont été rapportées. D'autres informations pertinentes disponibles ont trait au temps écoulé depuis que l'ONU a informé l’Etat membre d’une demande (pour le personnel militaire ou policier), aux résultats des tests de paternité (le cas échéant) et au statut actuel des demandes.
