Demandes en reconnaissance de paternité

Lorsqu’un enfant est né d’un acte d’exploitation et d’abus sexuel commis par un personnel de l’ONU ou un personnel apparenté, l’ONU s’efforce de faciliter la procédure de demande en reconnaissance de paternité et de versement d’une pension alimentaire à l’enfant. À cet égard, l’Organisation peut orienter les plaignants ou les victimes vers l’aide juridique et les mettre en relation avec les responsables indiqués du pays dans lequel ils souhaitent porter plainte.

En 2014, le Département des opérations de maintien de la paix et le Département de l’appui aux missions ont adopté des mesures provisoires dans les missions afin de renforcer l’impact du rôle de l’Organisation dans ce processus. Un protocole de collecte d’échantillons d’ADN a été élaboré et les missions ont reçu des trousses à cet effet, accompagnées des instructions nécessaires pour effectuer des tests de paternité. Lorsque la législation nationale d’un État Membre permet l’utilisation d’échantillons d’ADN pour effectuer des tests de paternité, l’ONU peut faciliter la collecte et la transmission des échantillons en vue de la réalisation des tests.

Les États Membres ont le devoir de faciliter le dépôt des demandes de reconnaissance de paternité qui concernent des membres de l’armée ou de la police, même si le personnel en question n’est pas en service au moment du dépôt de la demande. Dans le même souci pratique, le Secrétaire général a prié les États Membres de communiquer à l’Organisation les coordonnées de la personne qui peut être contactée au sein de leur appareil judiciaire et qui a compétence pour recevoir les demandes de reconnaissance de paternité et de versement d’une pension alimentaire soumises par des ressortissantes de pays dans lesquels leur personnel a été employé par l’ONU. Ces informations devraient aider ces femmes à comprendre la procédure à suivre pour demander réparation auprès des tribunaux du pays dont le père présumé de l’enfant a la nationalité.

Lorsque la paternité a été confirmée soit par un test ADN, soit par la reconnaissance des faits par le père, l’ONU peut faciliter l’échange de documents juridiques pour s’assurer que la paternité est légalement reconnue par les tribunaux des pays de la mère et du père et que des dispositions sont prises pour le versement d’une pension alimentaire. La coopération et la participation active des États Membres tout au long de ce processus sont capitales.

En ce qui concerne le personnel civil, le cadre juridique de l’Organisation fixe la procédure à suivre lorsqu’un membre du personnel ne respecte pas une décision de justice lui imposant l’obligation de verser une pension alimentaire, lorsque la partie demanderesse a obtenu gain de cause devant un tribunal.