Responsabilité

Politique de responsabilisation

En août 2015, la Politique de responsabilisation en matière de déontologie et de discipline dans les missions a été publiée. Cette politique, appliquée par le Département des opérations de maintien de la paix, le Département de l’appui aux missions et le Département des affaires politiques présente les rôles et responsabilités du personnel des missions et du Siège en matière de lutte contre les fautes professionnelles et indique comment responsabiliser le personnel lorsqu’il refuse d’observer les normes de conduite de l’ONU. Elle souligne également les responsabilités des chefs, des cadres supérieurs et des commandants des missions à cet égard.

 

Signaler des fautes

Il est du devoir de tout le personnel des Nations Unies, civil, militaire ou de police, de signaler des fautes aux responsables chargés de prendre des mesures appropriées. Tout fonctionnaire de l’ONU qui manque à cette obligation peut être considéré comme ayant lui-même commis une faute.

 

Personnel en uniforme

Lorsque les allégations de faute grave impliquant le personnel militaire et de police sont fondées, l’Organisation des Nations Unies peut rapatrier les personnes concernées pour des raisons disciplinaires et leur interdire de participer aux futures opérations de maintien de la paix. Les sanctions disciplinaires et toute autre action judiciaire, notamment les actions en responsabilité pénale ou en responsabilité civile relatives au versement d’une pension alimentaire demeurent de la compétence juridictionnelle du pays de l’individu impliqué. Les pays qui fournissent des contingents et des forces de police sont tenus d’informer l’ONU des mesures qui ont été prises dans les cas impliquant leur personnel en uniforme.

Le rapport du Secrétaire général de 2015 sur les dispositions spéciales visant à prévenir l’exploitation et les atteintes sexuelles (A/70/729) a pour la première fois fait état des informations relatives à la nationalité du personnel militaire et de police impliqué dans des allégations crédibles d’exploitation et d’atteintes sexuelles. Ces informations sont également disponibles sur ce site Internet.

Depuis le mois de juillet 2015, les sommes versées au personnel en uniforme soupçonné d’avoir été impliqué dans des cas d’exploitation et d’atteintes sexuelles sont suspendues jusqu’à ce que l’enquête soit terminée ou que le concerné soit rapatrié de la mission. Les sommes suspendues sont retenues lorsqu’un cas est corroboré par une enquête et sont transférés au Fonds d'affectation spéciale en faveur des victimes d'exploitation et d'atteintes sexuelles. Pour les cas non corroborés, les sommes suspendues sont débloquées et versées en totalité.

Le Secrétaire général a demandé aux États Membres d’organiser sur place une cour martiale pour les allégations qui constituent des crimes sexuels au sens de la législation du pays concerné lorsque des contingents militaires sont impliqués. Les États Membres ont également été exhortés à se procurer des échantillons d’ADN des membres de leur personnel en uniforme soupçonnés d’exploitation et d’atteintes sexuelles pour faciliter les enquêtes et mieux établir les responsabilités.

 

Personnel civil

Lorsque des allégations de faute impliquant le personnel civil ont été corroborées par une enquête, le Bureau de la gestion des ressources humaines, du Département de la gestion, décide des mesures disciplinaires à adopter. Les cas impliquant les Volontaires des Nations Unies sont déférés au Conseil de discipline des Volontaires des Nations Unies qui doit prendre des mesures. Selon la nature de la faute, les sanctions contre le personnel civil peuvent aller de l’avertissement au renvoi, et peuvent comprendre une amende ou impliquer un autre type de responsabilité sur le plan financier.

 

Responsabilité pénale

En décembre 2007, l’Assemblée générale a adopté la résolution sur la responsabilité pénale des fonctionnaires de l’Organisation des Nations Unies et des experts en mission (A/RES/62/63) relative à l’élargissement du champ de compétence des juridictions des États Membres à l’égard des fautes professionnelles de nature criminelle commises par les fonctionnaires de l’ONU ou les experts en mission. L’Assemblée générale a encouragé tous les États Membres à coopérer entre eux et avec l’Organisation des Nations Unies en échangeant des informations et en facilitant les enquêtes, et, selon qu’il convient, les poursuites des personnes concernées.

Pour s’assurer que les fonctionnaires de l’ONU et experts en mission rendent compte des actions qui constituent une infraction pénale, l’ONU, à travers le Bureau des affaires juridiques, porte ces allégations à l’attention des États dont les intéressés sont ressortissants afin que ceux-ci procèdent à des enquêtes pour infraction pénale, et par la suite, engagent éventuellement des poursuites. Les États Membres doivent tenir le Bureau des affaires juridiques informé des mesures qu’ils ont adoptées dans de tels cas. 

En outre, pour promouvoir la responsabilité pénale, le Secrétaire général a demandé aux États Membres d’évaluer la législation nationale actuelle pour déterminer si elle peut être appliquée aux crimes sexuels commis par les ressortissants du pays pendant leur service à l’ONU, et, selon que de besoin, d’évaluer la nécessité d'adopter une nouvelle législation, y compris de reconnaître une compétence extraterritoriale fondée sur la nationalité.