Glossaire

Les termes et concepts fréquemment utilisés sur ce site Internet sont décrits ci-dessous. Ces explications sont basées sur une compréhension commune de la terminologie qui a été élaborée en 2016 dans le cadre d’un effort de collaboration entre un large éventail de bureaux, départements, organismes, fonds et programmes du système des Nations Unies.

Faute

Pour les membres du personnel de l’ONU, une faute peut découler du non-respect par un membre du personnel de ses obligations découlant de la Charte des Nations Unies, du Statut du personnel, du Règlement du personnel ou d’autres textes administratifs pertinents, ou de la non-observation des normes de conduite attendues d’un fonctionnaire international. L’exploitation et les atteintes sexuelles constituent des fautes graves et peuvent entraîner l’ouverture d’une procédure disciplinaire et l’imposition de mesures disciplinaires.

Pour le personnel des contingents militaires de l’ONU, la faute désigne tout acte ou toute omission qui constitue une violation des normes de conduite de l’ONU, des règles et règlements spécifiques de la mission ou des obligations vis-à-vis des lois nationales et locales conformément à l’accord sur le statut des forces ou à l’accord sur le statut de la Mission, et dont l’incidence se produit en dehors du contingent national des forces militaires ou de la mission de l’ONU. La faute est considérée comme grave lorsqu’elle comprend une infraction pénale qui entraîne ou risque d’entraîner, pour un individu ou pour la mission, un préjudice, un dommage ou une blessure grave. L’exploitation et les atteintes sexuelles constituent des fautes graves.

Pour le personnel autre que celui mentionné ci-dessus, la faute se définit par rapport aux instruments qui réglementent leur conduite.

 

Personnel des Nations Unies

Les responsables de l’ONU, y compris les fonctionnaires de l’ONU, les Volontaires des Nations Unies, les experts des Nations Unies en mission, notamment les experts militaires en mission, les agents de la police civile, les membres des unités de police constituées des Nations Unies et les conseillers pour les questions de police, le personnel fourni par les gouvernements, les officiers d’état-major des Nations Unies et les membres des contingents militaires de l’ONU.

 

Politique de tolérance zéro

La politique de l’Organisation des Nations Unies qui stipule que l’exploitation et les atteintes sexuelles par le personnel des Nations Unies sont interdites et que toute transgression sera suivie d’effets.

 

Plainte

Information fournie, que ce soit par un plaignant ou par toute autre personne (source), faisant état d’un comportement qui peut constituer une violation des normes de conduite de l’ONU mais qui doit être évalué.

 

Allégation

Information non corroborée indiquant un éventuel comportement répréhensible.

 

Cas

Une situation nécessitant l’attention et éventuellement l’action d’une personne qui en a pris connaissance.

Pour le Bureau des services centraux de contrôle interne, cela signifie une question justifiant l’ouverture d’une enquête, normalement après une évaluation. Un cas unique peut se rapporter à plusieurs auteurs ou victimes présumés.

 

Atteinte sexuelle

Une atteinte sexuelle est une atteinte réelle de nature sexuelle, commise avec force, contrainte ou à la faveur d’un rapport inégal, ou la menace d’une telle atteinte. Toute activité sexuelle avec un enfant (moins de 18 ans) est considérée comme une atteinte sexuelle.

 

Exploitation sexuelle

L’exploitation sexuelle se définit comme le fait d’abuser ou de tenter d’abuser d’un état de vulnérabilité, d’un rapport de force inégal ou de rapports de confiance à des fins sexuelles, y compris mais non exclusivement en vue d’en tirer un avantage pécuniaire, social ou politique. Elle englobe des actes tels que les rapports sexuels monnayés, la proposition de rapports sexuels monnayés et les rapports d’exploitation.

 

Rapport d’exploitation

Un rapport d’exploitation est une relation qui constitue une exploitation sexuelle, à savoir le fait d’abuser ou de tenter d’abuser d’un état de vulnérabilité, d’un rapport de force inégal ou de rapports de confiance à des fins sexuelles, y compris mais non exclusivement en vue d’en tirer un avantage pécuniaire, social ou politique.

 

 Rapports sexuels monnayés

L'échange d'une somme d'argent, d'un emploi, de biens ou de services contre une relation sexuelle, y compris des faveurs sexuelles et d’autres formes de comportements humiliants, dégradants ou serviles. Cela inclut tout échange d’une assistance qui est due aux bénéficiaires de cette assistance.

 

Harcèlement sexuel

Le harcèlement sexuel diffère de l’exploitation et de l’atteinte sexuelle. Le harcèlement sexuel renvoie à une conduite prohibée en milieu professionnel et peut être commis contre des membres du personnel des Nations Unies ou du personnel apparenté, ce qui peut également inclure des ressortissants du pays hôte. Pour le personnel des Nations Unies, il est défini par la circulaire ST/SGB/2008/5 et par des directives similaires s’agissant du personnel en uniforme, et s’entend de toute avance sexuelle importune, de toute demande de faveurs sexuelles ou de tout autre comportement verbal ou physique à connotation sexuelle raisonnablement propre ou de nature à choquer ou humilier, lorsqu’il entrave la bonne marche du service, est présenté comme une condition d’emploi ou crée au lieu de travail un climat d’intimidation, d’hostilité ou de vexation.

 

Date de l’incident

Date ou période au cours de laquelle la violation présumée des normes de conduite de l’ONU a eu lieu.

 

Enquête

Une procédure analytique fondée sur le droit qui vise à recueillir des renseignements afin de déterminer si une irrégularité a été commise et quelles sont les personnes ou entités responsables. Pour les cas impliquant le personnel civil et militaire, les enquêtes sont réalisées par l’Organisation des Nations Unies.

Pour le personnel des contingents militaires, conformément au mémorandum d’accord type révisé, approuvé par l’Assemblée générale en 2007, lorsque l’allégation implique le personnel d’un contingent militaire, le pays qui fournit le contingent est informé de l’allégation et doit indiquer s’il entend désigner des enquêteurs nationaux pour mener l’enquête sur les allégations présumées. Si aucune réponse n’est reçue dans les délais fixés, l’Organisation des Nations Unies mènera sa propre enquête sur la question. Si les informations reçues ne sont pas jugées suffisamment crédibles pour justifier une enquête, l’ONU procédera à des vérifications supplémentaires. Dans ces cas, l’allégation portera la mention « Examen par les Nations Unies ». Si les informations reçues sont insuffisantes pour justifier une enquête, l’affaire portera la mention « Pour information ».

 

Enquêteur national

Un ou plusieurs individus désignés par un pays qui fournit des contingents à une mission de l’ONU pour mener une enquête relative à une allégation déférée audit pays. Cette définition se limite aux enquêtes menées en vertu du mémorandum d’accord relatif au pays qui fournit des contingents et ne s’applique pas aux enquêtes déférées aux États Membres dans le cadre de procédures différentes (à savoir relatives à des forces non-onusiennes).

 

Plaignant

Une personne qui porte une allégation à l’attention de l’ONU conformément aux procédures établies, mais dont le bien-fondé de la plainte n’a pas encore pu être établi par une procédure administrative de l’ONU ou par des procédures des États Membres selon qu’il convient.

 

Victime (dans le contexte de l’exploitation et des atteintes sexuelles)

Une personne qui fait ou a fait l’objet d’exploitation ou d’atteintes sexuelles par un membre du personnel des Nations Unies ou du personnel apparenté, le bien-fondé de l’allégation ayant été établi par une procédure administrative de l’ONU ou par des procédures menées par les États Membres selon qu’il convient.

 

Enfant

Une personne âgée de moins de 18 ans, quel que soit l’âge de la majorité ou du consentement dans le pays concerné.

 

Auteur présumé

Une personne ou une entité qui est la cible d’une enquête.

 

Fondé

Une enquête a conclu qu’il existe suffisamment de preuves pour établir qu’une faute a été commise.

 

Non fondé

Les preuves disponibles étaient insuffisantes pour mener l’enquête à son terme, ou il a été conclu dans le cadre de l’enquête qu’il n’existait pas suffisamment de preuves pour établir qu’une faute a été commise. Les preuves disponibles peuvent être limitées pour diverses raisons, ce qui ne signifie pas nécessairement que l’allégation était fausse.

 

Fausse plainte

Lorsque des informations fausses et trompeuses sont intentionnellement fournies.

 

Responsabilité pénale

Concept en vertu duquel une conduite prohibée peut constituer une violation du droit pénal et par conséquent entraîner une procédure pénale devant un système juridictionnel établi.