Division du droit administratif

La Division du droit administratif du Bureau des ressources humaines a été officiellement créée le 1^er janvier 2019 à la suite de l'approbation par l'Assemblée générale, dans sa résolution A/RES/72/266B, de la réforme de la gestion proposée par le Secrétaire général des Nations Unies dans son rapport A/72/492/Add.2 sur le nouveau modèle de gestion pour l’Organisation des Nations Unies : améliorer l’efficacité et l’application du principe de responsabilité grâce à une nouvelle structure de gestion.

La Division du droit administratif fournit à ses clients, au nom du Secrétaire général, une expertise et des conseils stratégiques, politiques et juridiques relatifs à toutes questions touchant les ressources humaines suscitées à l’occasion de la saisine du système de justice interne. La Division adopte une approche intégrée de la mise en œuvre des normes de conduite des Nations Unies applicables à toutes les catégories de personnel en poste dans l’ensemble du Secrétariat, y compris au sein des missions de terrain.

Service déontologie et discipline

Le Service déontologie et de discipline, qui fait partie de la Division du droit administratif, fournit une orientation générale sur les questions de déontologie et de discipline, y compris en matière de lutte contre l'exploitation et les abus sexuels. Le travail du Service déontologie et de discipline comprend la formulation de politiques, le développement d’activités de formation et de sensibilisation et la surveillance du traitement des allégations de faute. Le Service assure la liaison avec les États Membres en cas d'allégations de mauvaise conduite mettant en cause leur personnel en uniforme. Le Service conseille également la Secrétaire général adjointe aux stratégies et politiques de gestion et à la conformité sur tous les aspects de la mise en œuvre de la stratégie à trois volets de prévention, de sanction et de réparation des comportements répréhensibles.

Section des recours et de la responsabilité et Service d’intervention en cas de crise

La Section des recours et de la responsabilité et le Service d’intervention en cas de crise, qui font partie de la Division du droit administratif, interviennent lorsqu'une allégation de faute d'un membre du personnel international ou national a est envoyée au Bureau des Ressources Humaines, à la suite d’une enquête pour faute. La Section des recours et de la responsabilité ou le Service d’intervention en cas de crise (si l'affaire concerne un haut fonctionnaire signale au Secrétaire général) revoit les rapports ainsi que les pièces justificatives, et conseille la Sous-Secrétaire générale aux ressources humaines sur l'opportunité d'engager une procédure disciplinaire. La procédure disciplinaire peut aboutir à la prise de décisions administratives ou disciplinaires. La Section des recours et de la responsabilité et le Service d’intervention en cas de crise collaborent également avec d'autres entités et procurent des conseils sur les questions disciplinaires et associées.

Équipes déontologie et discipline

Les équipes déontologie et discipline sont basées dans plusieurs missions de maintien de la paix et missions politiques spéciales à travers le monde. Certaines missions disposent d’un coordonnateur de la déontologie et de la discipline. Les équipes déontologie et discipline et leurs coordonnateurs dans les missions conseillent les chefs de mission sur les questions de déontologie et de discipline impliquant toutes les catégories de personnel et traitent de toutes les formes de fautes commises par le personnel de l’ONU dans les missions, y compris des actes d’exploitation et d’atteintes sexuelles. 

Elles dispensent une formation au personnel de maintien de la paix sur les règles et la déontologie de l’ONU, et élaborent et mettent en œuvre des stratégies visant à prévenir les violations des lois locales et des règles et règlements de l’ONU. Elles sont également chargées de concevoir et mettre en œuvre des activités d’information et de sensibilisation à l’intention de la population du pays hôte.

Elles reçoivent et évaluent les allégations de faute et, lorsque le Chef de mission a déterminé qu’une enquête est justifiée, les renvoient aux autorités compétentes chargées de mener l’enquête. Elles enregistrent et suivent tous les cas de faute en rapport avec leur mission. Par ailleurs, elles coordonnent l’aide aux victimes d’exploitation et d’atteintes sexuelles, en collaboration avec d’autres partenaires de l’ONU au sein de la mission, ainsi qu’avec des partenaires de la société civile.

Autres bureaux et partenaires de l’ONU

Outre divers bureaux des départements de l’appui aux missions et des opérations de maintien de la paix et d’autres entités de la mission, plusieurs autres bureaux de l’ONU peuvent être impliqués à différentes étapes du traitement des cas de fautes commises par le personnel de l’ONU dans les missions, notamment : 

• Le Bureau des services de contrôle interne (BSCI) qui est l’organe indépendant de contrôle interne de l’ONU. La Division des investigations du BSCI enquête sur les cas signalés de violation des règlements, règles et textes administratifs de l’ONU, y compris celles qui se produisent dans les missions. Les équipes déontologie et discipline sont tenues de notifier le BSCI lorsqu’elles reçoivent des plaintes relatives à des questions de catégorie 1, telles qu’identifiées par le BSCI. 
• Le Bureau des affaires juridiques peut intervenir lorsque les allégations de faute soulèvent également des questions de responsabilité pénale ou de privilèges et immunités.
• Le Bureau de la gestion des ressources humaines se retrouve impliqué lorsqu’une allégation de faute portée contre un fonctionnaire international ou national a été corroborée par une enquête et que des mesures disciplinaires ont été recommandées par la mission au Secrétaire général adjoint/Département de l’appui aux missions, puis par le Secrétaire général adjoint/Département de l’appui aux missions au Bureau de la gestion des ressources humaines. Le Bureau de la gestion des ressources humaines examine alors la question et peut engager une procédure disciplinaire, laquelle peut aboutir à une décision administrative ou à des mesures disciplinaires. Dans des circonstances particulières, d’autres composantes de l’ONU peuvent se retrouver impliquées dans la procédure disciplinaire. Par exemple, lorsque les allégations impliquent des Volontaires des Nations Unies, le Programme des Nations Unies pour le Développement fournit des services juridiques à l’appui de la procédure disciplinaire. 
• États Membres : Lorsque des allégations de faute impliquent le personnel militaire ou de police, l’ONU et les États Membres doivent veiller ensemble à ce que toutes les allégations crédibles fassent l’objet d’une enquête et que les mesures adéquates soient prises lorsque les allégations sont fondées. Les pays qui fournissent des contingents et du personnel de police sont chargés de veiller à ce que tout le personnel en uniforme bénéficie d’une formation préalable au déploiement avant son arrivée dans la mission, axée sur le module de formation de base préalable au déploiement proposé par l’ONU. Les États Membres doivent également certifier que le personnel en uniforme candidat au déploiement n’a jamais été impliqué dans une violation quelconque du droit international relatif aux droits de l’homme ou du droit international humanitaire, ni rapatrié pour des raisons disciplinaires, ni encore interdit de participation aux missions actuelles ou futures de l’ONU pour avoir commis une faute grave.
• Programme de Développement des Nations Unies: Lorsque des allégations impliquent des Volontaires des Nations Unies (VNU), le processus disciplinaire est géré par le programme VNU, avec l'appui juridique du Programme des Nations Unies pour le développement.