Résolution de l'Assemblée générale sur la responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies

Text

En décembre 2007, l'Assemblée générale a adopté une résolution sur la responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies, qui prévoit l'extension de la compétence aux infractions pénales commises par des fonctionnaires ou des experts en mission.

Fr

Dates

Décembre, 2007